En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession.
Par un devis accepté du 5 mai 1994, M. X. et Mme Y. ont fait (...)
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 4 juillet 2012 une directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui a été publiée au Journal officiel de l'Union (...)
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 4 juillet 2012 une directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le texte est publié au (...)
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Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un (...)
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A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des (...)
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Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne (...)
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Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
Dans une question écrite du 1er mars 2012 adressée au ministre des Collectivités (...)
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