En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession.

Par un devis accepté du 5 mai 1994, M. X. et Mme Y. ont fait construire une maison d'habitation et ont vendu l'immeuble à Mme A. Cette dernière s'est plainte d'infiltrations affectant l'ouvrage. Après expertise, Mme A. a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que Mme A., M. X. et Mme Y. sont fondées à agir au titre de la garantie décennale à l'encontre du constructeur et au titre de l'action directe à l'encontre du demandeur en sa qualité d'assureur décennal de ce constructeur.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur le 23 mai (...)