Conséquences sur un PLU de l'omission d'une consultation obligatoire

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L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.

Dans un arrêt du 24 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère que "un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".Elle ajoute que "l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition (...)

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