Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.

Une région a conclu le 26 novembre 2010 avec la société C. un accord-cadre portant sur l'impression numérique des différents supports écrits de la région. Par un courrier électronique en date du 27 décembre 2011, la région a demandé à la société de lui adresser, sur le fondement de cet accord-cadre, un devis portant sur un support d'affichage destiné à "habiller" la totalité de la palissade du chantier du futur hôtel de région. Après avoir présenté deux devis, la société s'est vu notifier par la région le rejet de son offre et (...)