La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement qui dispose que "les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie (...)
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La concession d’aménagement des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes respecte les quatre conditions mises par le droit de l’Union européenne pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide (...)
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Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.
Une société de ferries a (...)
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Par un avis rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
Par un jugement du 12 janvier (...)
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La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et (...)
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Une instruction ministérielle précise le rôle du comptable public dans les marchés publics.
Une instruction ministérielle du 30 mai 2012 a été publiée afin de préciser la portée de l’arrêt du Conseil (...)
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Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé (...)
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