La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et perde sa qualité de déchet.

Une communauté d'agglomération a réceptionné des boues provenant d'une station d'épuration utilisées, après traitement, pour revégétaliser le site.L'administration a estimé que ces boues étaient des déchets qui devaient être inclus dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).La communauté d'agglomération a fait assigner l'administration aux fins de voir juger que les boues chaulées provenant de la station d'épuration ne sont pas des déchets soumis à la TGAP. Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Chambéry a rejeté (...)