Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.

Une société de ferries a contesté le choix de ces concurrents dans l'attribution de la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse. Le 7 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la convention litigieuse était illégale.Les juges du fond ont retenu l'incompatibilité avec le règlement n° 3577/92 du 7 décembre 1992 ainsi que la non-conformité à la réglementation sur les aides d’État. Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la CAA.La Haute juridiction administrative retient que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à la (...)