En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.

Dans un arrêt du 23 mai 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.  La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, "en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points (…)".Elle ajoute que, toutefois, cette majoration "ne s'applique pas (…) au taux d'intérêt contractuel (…), s'agissant d'un marché public". Elle précise que, "eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'exécution rapide des décisions juridictionnelles (…), le titulaire d'un marché public peut (...)