L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.

Le 10 janvier 2006, la communauté de communes du pays de Sées a attribué plusieurs lots d’un marché de travaux d'aménagement d’une place et de rues adjacentes à différentes entreprises. L'entreprise titulaire du lot "maçonnerie", qui comportait deux tranches, l'une ferme et l'autre conditionnelle, a saisi la justice administrative en vue de la réparation du préjudice résultant de l'attribution à une autre entreprise de la tranche conditionnelle des travaux de maçonnerie de l'aménagement de la place. Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Nantes constate "qu'il (...)