Lancement d'une consultation publique relative aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques jusqu'au 7 septembre 2012.
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique un décret relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques. L’article 1er du projet de décret modifie l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile pour y inclure l’approbation de l’étude technique par le ministre de la défense lorsque la circulation aérienne militaire est potentiellement impactée. L’article 2 du projet de décret insère un article dans la troisième partie du code de l’aviation civile visant à introduire la possibilité pour les préfets d’autoriser dans les zones grevées de (...)
