Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
Un arrêté du 10 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, définit le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie. Il détermine la liste et le niveau d'investissement permettant à une installation régie par un contrat H-97 de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un nouveau contrat d'obligation d'achat. Il concerne les exploitants d'installation hydroélectrique bénéficiant d'un contrat arrivant à échéance, de type 1997 dit "contrat H-97", d'obligation d'achat de l'énergie produite à un tarif préférentiel d'une durée de quinze années. Pour mémoire, le mécanisme d'obligation (...)
