Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

Présenté en Conseil des ministres du 22 août 2012, le projet de loi ratifie deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement. L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement. Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction (...)