Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Publié au Journal officiel du 4 août 2012, un décret du 1er août 2012 modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l'implantation, tout en maintenant la règle de densité. Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-948 du 1er (...)