Ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur un projet de décret portant diverses modifications en matière de police de l'eau, ouverte jusqu'au 6 août 2012. Ce texte apporte des modifications en matière de nomenclature et de procédure :- report au 1er janvier 2013 de l’application aux canaux de la rubrique 3.2.1.0 "entretien de rivières" ;- création d’une rubrique 3.3.4.0 "Recherche de sites de stockage souterrains de déchets radio-actifs", en conservant la rubrique 5.1.5.0 uniquement pour ce qui concerne l’exploitation de ces mêmes sites ;- ajout du code SIRET comme pièce constitutive des dossiers de demande d’autorisation et de (...)
