Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.

Le propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division de son terrain et de créer un lot destiné à accueillir une construction.Par un arrêté du 2 avril 2008, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable, au motif que l'article NB2 du règlement du POS interdisait les lotissements dans cette zone. Le 2 juillet 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du propriétaire tendant à l'annulation de cet arrêté.Le propriétaire s'est pourvu en cassation. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, précise qu'il ne ressort ni des (...)