Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 19 juin 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 juillet 2012, modifie les seuils de passation des marchés pour ses procédures d’appel d’offres public : 200.000 euros pour les marchés de fournitures et de services ; 5.000.000 euro pour les marchés de travaux. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)
UE : modification des seuils de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services de la BCE
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