L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.

Une société s'est vu refuser la délivrance d'un permis de construire.Elle a alors saisi la justice et soutenu que "l'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (…), dès lors qu'elle ne permet pas de conserver le délai de recours contentieux devant le juge administratif à l'encontre des autres motifs de refus contenus dans l'arrêté de refus de permis de construire litigieux". Dans un arrêt du 15 mars 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappellent que la (...)