Les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ne sont applicables que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation.

Par un arrêté du 12 janvier 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société E. à exploiter un centre de traitement multi-filières de déchets ménagers à valorisation énergétique sur le territoire d'une commune. Des requérants ont introduit une requête tendant à la suspension de cet arrêté, à laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, fait droit par une ordonnance du 24 mai 2006. Le Conseil d'Etat a censuré les juges du fond par une décision du 15 février 2007, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance de (...)