Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sauf si l'allongement de la durée du chantier est lié à la réalisation de travaux supplémentaires.Il précise, en outre, que ce préjudice doit être certain et présenter avec ces retards un lien de causalité directe.  La Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel de (...)