Les marchés de fournitures pour la défense, qui peuvent avoir des applications civiles, ne sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE que s’ils sont d’abord destinés à des fins spécifiquement militaires.
Le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans le cadre d’un litige au sujet de l’attribution, selon une procédure différente de celles prévues par la directive 2004/18, d’un marché de fourniture pour la défense. Dans un arrêt du 7 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (...)
