La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.
Une SARL S. a transféré (...)
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Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?
Le député Pascal Terrasse souhaitait savoir si, (...)
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Le 12 juin 2012, le ministère de l’Ecologie a publié la nouvelle édition du guide de gestion des sites et sols pollués à l’attention des administrateurs et mandataires judiciaires.
La vocation de ce (...)
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Le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, à la condition que les (...)
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Une commune qui se borne à faire état qu'un projet de construction d'éoliennes porte atteinte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts (...)
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En matière de sites pollués, la société, qui est l'exploitant du site suite à une fusion-absorption, est responsable de la remise en état.
La société X. exploitait le dépôt de carburant sur un terrain dont (...)
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Dans le cas où le mandataire d'un groupement solidaire de deux entreprises renonce à exécuter le marché, le cotraitant qui poursuit l'exécution des travaux devient le mandataire du groupement et est habilité à (...)
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