Précisions ministérielles sur les taxes d’urbanisme à l’occasion de la transformation d'une maison de ville en appartements.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé à la ministre de l'Ecologie le 16 février 2012 si le projet de transformation d'une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur, demeure soumis à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. Le cas échéant, il a souhaité aussi savoir comment sont mises en recouvrement les diverses participations (participation de raccordement à l'égout…) s'il n'existe pas de fait générateur. Dans une réponse du 3 mai 2012, la ministre de l’Ecologie a rappelé que selon la rédaction de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des (...)
