En matière de sites pollués, la société, qui est l'exploitant du site suite à une fusion-absorption, est responsable de la remise en état.

La société X. exploitait le dépôt de carburant sur un terrain dont elle était propriétaire. Elle a cédé cette activité à un tiers qui ne l'a pas exploitée sur ce terrain. Ce terrain est devenu la propriété de la société Z. par l'effet d'une fusion-absorption de la société X. La société Z. a vendu le terrain, duquel les cuves ont été retirées, à un acquéreur qui a constaté une pollution par les hydrocarbures. Après avoir dû consigner une somme à valoir sur les frais de dépollution, la société Z. a remis le site en état suite à la mise en demeure du préfet.Invoquant un dol commis par les consorts X. lors de la cession des parts et une obligation de (...)