Dans le cas où le mandataire d'un groupement solidaire de deux entreprises renonce à exécuter le marché, le cotraitant qui poursuit l'exécution des travaux devient le mandataire du groupement et est habilité à signer le décompte du marché.
Par une convention en date du 10 octobre 1997, l'Etat a confié à la communauté urbaine de Lyon la maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux de construction de l'Ecole Normale Supérieure - Lettres et Sciences humaines dans le cadre du transfert de cette école à Lyon.Par une convention de mandat en date du 12 novembre 1997, la communauté urbaine a confié à la société G. la réalisation pour son compte de l'opération de construction de cette école. Le lot "façades" a été attribué, par acte d'engagement en date du 8 mars 1999, à un groupement d'entreprises (...)
