L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
Une région a lancé, en 2007, un marché d'étude de pré-diagnostic (...)
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Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?
Le député Joël Regnault a (...)
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Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de (...)
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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et la mission d'appui aux partenariats public privé (MAPPP) ont réalisé et publié un fascicule du guide du recensement des achats (...)
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Une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) peut-elle avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ?
En (...)
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La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
Une commune a confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie propose une fiche technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure : les achats de moins de (...)
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