La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.

Une commune a confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune.Cette société a ensuite engagé un recours indemnitaire contre la commune. Le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent puis le tribunal administratif qui a renvoyé au tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence. Dans un arrêt du 14 mai 2012, le tribunal des conflits a rappelé qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 "les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". Par ailleurs, il considère que les contrats qui ont pour objet l'acquisition (...)