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Majoration des droits à construire

Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire. Cette brochure explicative, publiée le 9 mai 2012, reprend (...)

Indemnisation suite à la résiliation d'un marché public

Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont (...)

Informations délivrées sur les sites classés

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés. Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur René Vestri, le ministère chargé (...)

Appréciation des capacités des entreprises nouvellement créées se portant candidates à un marché public

Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen. Une commune a lancé en 2011 (...)

Les critères de jugement des offres doivent porter sur des éléments précis

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. (...)

Proposition de loi pour un préjudice écologique

Une proposition de loi présentée par le sénateur Bruno Retailleau le 23 mai 2012 a pour objet d'insérer un article 1382-1 dans le code civil donnant un fondement juridique incontestable au préjudice (...)

Délai de notification du droit de préemption d'une commune

Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble. Dans un arrêt du 7 février 2012, la cour administrative d'appel de (...)

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