Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.

Cette brochure explicative, publiée le 9 mai 2012, reprend en détail les dispositions de la loi du 20 mars 2012, instituant une majoration des droits à construire de 30%.En réalité, de nombreuses nuances sont à connaître.Par exemple, cette majoration ne s'applique qu'aux communes couvertes par un POS, un PLU ou un PAZ.S'agissant de la "consultation de la population", citée dans la loi, elle doit répondre à un formalisme précis, en s'appuyant sur une note d'information avec certaines exigences en matière de mise à disposition et de synthèse.En outre, la brochure rappelle que le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2015, qu'il ne permet pas de (...)