Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine (...)
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Un arrêté du 22 mai 2012, fixe le modèle de formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relatif aux études d'impact des travaux et projets (...)
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L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.
Une communauté (...)
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Il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, (...)
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La charge supplémentaire résultant de l’imprévision doit provoquer un bouleversement de l'économie du marché pour ouvrir droit à une indemnité pour charges extracontractuelles.
Par un marché du 9 juin (...)
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La Commission européenne a publié un rapport du 11 mai 2012 au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement du Conseil du 28 juin 2007 relatif aux produits bio ayant mis en place différents (...)
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Projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a rédigé un guide méthodologique (...)
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