Usage des voies de défense de la forêt contre l'incendie

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) peut-elle avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ?

En réponse à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l'Intérieur rappelle le 24 janvier 2012 qu'en application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale, pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) et la pérennité des itinéraires constitués.  Les voies de DFCI ayant le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 21 février 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 19 février 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 14 février 2025 :