Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Non saisie d'une juridiction dans le délai

L'avocat commet une faute engageant sa responsabilité en s'abstenant de former au nom de son client un recours devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lui faisant perdre une chance d'obtenir (...)

Requalification d’un contrat de collaboration libérale

Une avocate engagée en vertu d’un contrat de collaboration bénévole l’autorisant à créer ou développer une clientèle personnelle, et dont le temps de travail imposé n’est pas incompatible avec le (...)

Assurance de protection juridique : étendue des obligations de l'assureur

La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de (...)

5ème édition de Campus à l'UNESCO

Pour sa 5ème édition qui se déroulera lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 juillet 2011, le barreau de Paris a choisi l’UNESCO, pour accueillir "CAMPUS", son grand rendez-vous de la formation permanente. (...)

Délai d'appel contre les décisions du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires

Dans deux arrêts du 28 avril 2011 relatifs à des conventions d'honoraires, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai d'appel. Elle a tout d'abord jugé qu'il était exclu qu'un appel (...)

Imposition de l'aide à l'adaptation de l'avocat suite à la suppression de TGI

La première fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession suite à la suppression de tribunaux de grande instance est par nature et pour sa totalité imposable. Cela étant, à titre exceptionnel, (...)

Convention d'honoraires et aide juridictionnelle

La convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci. M. X., dans un litige l'opposant (...)

Précisions importantes sur la notion de l'honoraire

Quels sont les actes pouvant relever de la prestation et de la compétence d'un avocat ? M. X., avocat, qui avait été mandaté par délibération du conseil de famille pour confier à un oenologue la vente de (...)

Libre choix d'un avocat et mandat d'intérêt commun

L'indemnité contractuelle prévue en cas résiliation d'une convention entre un avocat et son client qui constitue un simple aménagement des conditions de rupture du contrat et ne représente que le prix de la (...)

Absence de règlement n'est pas contestation

Précisions sur l'incontestabilité des honoraires d'avocats facturés après service rendu. Un particulier saisit un avocat d'une affaire, sans conclure aucune convention d'honoraires. Au fur et à mesure des (...)

Un professionnel indépendant relève des procédures collectives

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des (...)

Les aveux en garde à vue sans avocat n'ont plus de valeur

Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat. M. C., placé en garde à vue et entendu le matin, a nié avoir commis des (...)

Observatoire de la profession d'avocat : chiffres-clés

L'Observatoire de la profession d'avocat du Conseil national des barreaux (CNB) vient de mettre à jour les chiffres clés de la profession. Au premier janvier 2010, il y avait 51 758 avocats en France. 34,5 % (...)

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