Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Ce texte prévoit (...)
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Créé conjointement par CMS Bureau Francis Lefebvre et CMS Hasche Sigle en 2005, ce prix récompense un étudiant de Master 2, de doctorat ou de grande école, pour un mémoire ou un rapport de stage traitant d'un (...)
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La Faculté Libre de Droit et Eric Molinié, Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (Halde) ont signé le 19 avril 2011 une convention de partenariatafin d’unir leurs efforts en faveur de (...)
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Détail des conditions d'attributions de la Bourse Clifford Chance - AJAM 2011/2012.
Critères d'éligibilité à la Bourse Clifford Chance – AJAM :
Être étudiant, de nationalité marocaine, inscrit en (...)
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Publication d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats concernant les taux de contribution OPCA PL.
A été publié au Journal officiel du 29 juin 2011, un avis (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
Ce décret prévoit les (...)
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Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
A l'occasion d'une table ronde sur "les perspectives après le rapport Prada" réunissant notamment des (...)
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Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.
Dans deux arrêts du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le premier (...)
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Un avocat qui a obtenu une somme à diviser entre deux sociétés et qui l’a décaissée de son compte CARPA au profit de l’une d’entre elles, car il était son conseil, n’a pas eu un comportement constitutif (...)
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L’Ecole de Droit de Sciences Po (SPLS) et Harvard Law School (HLS) ont signé un accord d’échange et de coopération. Ce programme permet à des étudiants de Master, à des doctorants et à des professeurs de (...)
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Les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales ont été fixées par décret du 15 juin 2011.
Un décret, publié au Journal officiel du 17 juin 2011, fixe (...)
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Un décret du 27 mai 2011 étend aux avocats les majorations de durée d'assurance pour enfant.
Le décret détermine, d'une part, le régime de retraite chargé d'attribuer les majorations de durée (...)
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Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu (...)
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