Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
Ce décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats : ils pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Référence :
Source :
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0143, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr
