Il appartient à l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire de saisir la cour d'appel dans le mois de la décision implicite de rejet.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille a saisi (...)
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Pour la 4ème année consécutive, Gide Loyrette Nouel attribue sa Bourse d'Excellence dans le cadre de son partenariat avec Sciences Po.
Partenaire de l'Institut d'Etudes Politiques depuis de nombreuses (...)
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L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une (...)
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La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf le cas de dissimulation frauduleuse lors de la (...)
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Selon le Baromètre Day One du 3ème trimestre 2011, les cabinets américains ont fortement renforcé leurs équipes.
Volume de mouvements au 3ème trimestre : 37 associés
Après deux premiers (...)
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Une décision du Conseil National des Barreaux (CNB) du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2011.
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Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité (...)
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Le rapport sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et des affaires, rédigé par l'avocat Thomas Baudesson, membre du conseil de l'Ordre de Paris, a été adopté par le conseil de l'Ordre le (...)
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Précisions ministérielles sur les conditions d'accès par voie parallèle, à la profession d'avocat pour les juristes. "En l'état actuel des règles applicables à la matière, il n'est pas prévu que les juristes (...)
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Pour la quatrième année consécutive, le cabinet d'avocats international Clifford Chance décerne sa Bourse d'Excellence à un étudiant de l'Ecole de Droit de Sciences Po.
Attribuée chaque année selon des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
Un décret du 18 (...)
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L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions (...)
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La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie (...)
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