Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Suspension provisoire d’un avocat : voie de recours

La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l'avocat (...)

Rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle

La notification de l'ordonnance fixant la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle doit se faire par lettre recommandée pour faire courir le délai de recours. Mme Laurence X., avocat, a (...)

Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires d’avocats

Dans un arrêt du 29 mars 2011, la CJUE a considéré que les tarifs des avocats italiens n'avaient pas porté atteinte à l'accès et aux conditions de concurrence normales et efficaces, du marché italien des services (...)

Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP

Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe. Dans un jugement du 24 juin (...)

Professions juridiques et judiciaires réglementées : formation professionnelle continue obligatoire

Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées. Un décret du 3 octobre (...)

Devoir de conseil de l'avocat rédacteur d'acte

Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l'avocat rédacteur d'acte. Par actes distincts établis le 8 mars 1996 avec le concours d’un (...)

QPC : conseil de discipline des avocats

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 22 de la loi de 1971 conforme à la Constitution et notamment au principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel a été d'une question prioritaire de (...)

QPC : renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat

Les 2° et 6° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le (...)

Règlement des conflits entre notaire et avocat

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables aux conflits entre notaire et avocat. Dans une réponse du 13 septembre 2011, adressée à la députée Marie-Line Reynaud, concernant les (...)

Les limites du secret professionnel de l'avocat

Les correspondances entre un avocat et les autorités ordinales ne sont pas soumises au secret professionnel. En octobre 2006, deux avocats, M. X. et Mme Y., fondent l’association "Il palazzo italiano". M. X. (...)

Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de (...)

Limites aux obligations pesant sur l'avocat

Une exigence "matériellement impossible" ne peut être considérée comme une obligation pesant sur l'avocat. En 1984, René X. consent deux prêts aux époux A. : l’un de 500.000 F et le second du double. (...)

Diffamation envers l'avocat du commandant de l'Erika

Allusion douteuse, ironie déplacée, humour de mauvais goût, et assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881. Me. X., avocat du commandant du navire Erika qui avait fait naufrage, a assigné en référé (...)

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