Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Imposition de l'avocat à la taxe professionnelle

N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année (...)

Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste 2011 - liste des 12 finalistes

Le Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste a compté près de 400 étudiants inscrits à l’épreuve écrite qui s’est déroulée le 29 mars dernier. L’épreuve, orchestrée simultanément dans 14 centres d’examens (...)

Émolument et représentation de plusieurs parties

Une société d'avocat est en droit d'obtenir un émolument pour chacune des parties qu'elle a représentée et dont les intérêts sont distincts, même en cas de rédaction de conclusions uniques. Une SCP (...)

Détermination du dirigeant de fait

L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait. La société V. ayant été mise en (...)

Retenue douanière : systématisation de la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat

Une circulaire systématise la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat lors de la procédure de retenue douanière. A été publiée au Bulletin officiel du ministère de la (...)

Représentation des avocats devant les juridictions

Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC. Statuant sur la question (...)

QPC relative au droit au silence devant le procureur de la République

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale. Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est (...)

Allen & Overy - HEC Paris : Prix juridique & fiscal - Lancement de la 8ème édition

Allen & Overy et HEC Paris - en partenariat pour la cinquième année consécutive avec le quotidien "La Tribune" - ont annoncé la 8ème édition du Prix Juridique & Fiscal, destiné à récompenser les trois (...)

Responsabilité professionnelle de l'avocat vis-à-vis de son adversaire

L'avocat qui reverse à ses clients le montant de l'indemnité d'expropriation qu'un établissement public a été condamné à payer, malgré un pourvoi en cassation, ne commet pas de faute engageant sa responsabilité (...)

Personnes détenues : moyens de contrôle, placement en isolement et encellulement individuel

Trois circulaires en date du 14 avril 2011 relatives aux personnes détenues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 avril 2011. La première circulaire (...)

Recouvrement de créance bancaire : responsabilité de l'avocat

Commet une faute l'avocat ayant fait perdre une chance réelle et sérieuse à une banque de recouvrer sa créance. Une banque a demandé à son avocat de déclarer une créance au passif d'une société (...)

Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer : motion

Motion prise par la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer, réunie en Assemblée Générale. le 29 avril 2011. La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer réunie en assemblée (...)

Commande par l'avocat de l'acte de naissance de sa salariée à son insu

L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet (...)

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