Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Le sort du logement de la famille pendant le divorce

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. M. X. et Mme Y.ont vu leur divorce (...)

Principe de confidentialité

Le caractère absolu du principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats. M. Y. a assigné M. X. en paiement de la somme de 457.347,05 € qu'il estimait lui avoir versée indûment. (...)

Liberté d'expression de l'avocat

Le TGI de Paris a considéré que les propos d'un avocat peuvent relever du droit à la polémique non exclusif de la bonne foi. Dans une affaire médiatisée, un avocat a tenu des propos accusateurs à (...)

L’Ecole de Droit crée la Chaire Gide Loyrette Nouel

L’Ecole de Droit de Sciences Po s’associe avec le premier cabinet d’avocats français indépendant à l’international pour créer la Chaire Gide Loyrette Nouel. Cinq professeurs de droit accueillis (...)

Contentieux de l'honoraire

La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client doit recevoir stricte application. Suite à un litige avec son locataire, un propriétaire mandate un avocat pour engager une action en (...)

L'honoraire de résultats pose des questions éthiques aux avocats

Le Monde, dans son édition du 18 décembre 2010, revient sur la pratique des honoraires de résultats. En avril 2008, une société de transport a annonce la fermeture de son site de Biron (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : salaires minima

Extension de la CCN relative aux salaires minima Un arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux salaires (...)

Application de la convention de sous-location entre avocats

La convention de sous-location signée entre deux avocats s'applique même si elle n'a pas été soumise au visa du bâtonnier. Un avocat a sous-loué un bureau à un autre avocat. Suite à un différend les (...)

Avenant relatif aux salaires minima

CCN avocats salariés. Un arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés a été publié au Journal officiel du 20 janvier (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : CQP

Modification de la CCN en matière de CQP. Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, portant sur la validation des certificats de (...)

Responsabilité civile d’un avocat séquestre de fonds

Dans le cadre d’une cession d’actions, l'avocat séquestre s'est dessaisi des fonds sans y être autorisé et sans s’être assuré de la mainlevée d’un nantissement, vérification lui incombant (...)

Exercice illégal de la profession d'avocat : remise en cause l'appréciation souveraine des juges du fond

Un pourvoi en cassation ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine du juge ayant abouti à la condamnation du prévenu pour d'exercice illégal de la profession d'avocat. Dans un arrêt du 13 janvier (...)

Profession d'avocat : reconnaissance des qualifications au sein de l'UE

Précisions de la CJUE sur les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne pour l'exercice de la profession d'avocat. Un ressortissant autrichien ayant obtenu (...)

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