Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CCN du personnel des cabinets d'avocats : CQP

Modification de la CCN en matière de CQP. Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, portant sur la validation des certificats de (...)

Responsabilité civile d’un avocat séquestre de fonds

Dans le cadre d’une cession d’actions, l'avocat séquestre s'est dessaisi des fonds sans y être autorisé et sans s’être assuré de la mainlevée d’un nantissement, vérification lui incombant (...)

Exercice illégal de la profession d'avocat : remise en cause l'appréciation souveraine des juges du fond

Un pourvoi en cassation ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine du juge ayant abouti à la condamnation du prévenu pour d'exercice illégal de la profession d'avocat. Dans un arrêt du 13 janvier (...)

Profession d'avocat : reconnaissance des qualifications au sein de l'UE

Précisions de la CJUE sur les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne pour l'exercice de la profession d'avocat. Un ressortissant autrichien ayant obtenu (...)

Omission de l'avocat de présenter un pourvoi à une commune

Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme. Deux couples ont contesté devant la juridiction (...)

Réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Réforme du RIN La décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 7 janvier 2011. Références - (...)

Droit de se faire assister gratuitement d'un interprète

Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense. (...)

Droit à l'assistance d'un avocat

Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat. Dans deux arrêts du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé (...)

Manquement aux principes essentiels

Rejet d'une demande d'inscription au barreau pour accomplir des trimestres manquants pour toucher la retraite d'avocat. Une avocate est devenue juge d'instruction avant d'être sanctionnée par le Conseil (...)

Conférence Internationale sur la Performance et la Culture Juridique d’Entreprise

LegalEdhec organise la Première Conférence Internationale sur la Performance et la Culture Juridique d’Entreprise les 6 et 7 janvier 2011. Avec la participation de représentants du Gouvernement français, (...)

Contestation d'honoraires

Appréciation souveraine, par le juge de l'honoraire, du montant des sommes dues à un avocat. Dans une action en responsabilité engagée par Mme X. à l'encontre des chirurgiens l'ayant opérée, celle-ci a (...)

Du devoir de compétence de l'avocat

Manque à son devoir de compétence l'avocat qui commet une erreur dans le choix du fondement juridique de l'action qu'il diligente contre son client. Après avoir obtenu, en première instance, d'être garanti (...)

Séminaire de l’Ecole de Droit et l’école doctorale de Sciences Po

L’Ecole de Droit et l’Ecole doctorale de Sciences Po organisent un cycle de séminaires doctoraux dont les séances s’étaleront depuis le mois d’octobre 2010 jusqu’au mois de mai 2011. Les séminaires (...)

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