Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un (...)
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Edgar Avocats nomme trois nouveaux associés : Clara Ciuba, Perrine Lajeunesse et Vincent Roulet.
Clara Ciuba traite l’ensemble des problématiques liées aux accidents du travail et maladies (...)
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A&O Shearman a conseillé BNP Paribas et Crédit Agricole CIB en tant que co-structureurs verts et chefs de file, ainsi que HSBC, Natixis et Société Générale en tant que chefs de file, dans le cadre de (...)
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Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés (...)
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McDermott Will & Emery a conseillé le fonds Nov Santé Actions Non Cotées, géré par Eurazeo, et lancé à l’initiative de France Assureurs et de la Caisse des Dépôts, (...)
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Le cabinet d’avocats international Goodwin a conseillé Germitec, le pionnier mondial des solutions de désinfection par rayons ultraviolets C (UV-C), dans le cadre de sa levée de fonds de série B de 29 millions (...)
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Le Règlement Européen sur les Obligations Vertes Européennes (le Règlement EuGB), qui est entré en vigueur le 21 décembre 2024, a établi une norme européenne très attendue pour les émissions d'obligations (...)
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Jeantet a conseillé Orsana, filiale portant les activités françaises du groupe JC Montfort, experte dans le domaine du développement de projet d’infrastructures d’énergies vertes, pour le refinancement de sa (...)
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Les équipes d'Eversheds Sutherland à Paris ont conseillé EQT Real Estate dans le cadre de l’acquisition d’un entrepôt logistique entièrement loué à Amazon, totalisant 30 200 m², situé à Lauwin-Planque, au (...)
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White & Case LLP est intervenu en tant que conseil de VINCI dans le cadre de son émission d’obligations convertibles non dilutives d’un montant de 400 millions d’euros, à échéance 2030, remboursables (...)
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Les cabinets ACD Avocats et Spring Legal annoncent leur fusion. Les associés de Spring Legal, Véronique Dutoit, Benoît Cazin et Loris Palumbo, intègrent ACD Avocats en qualité d'associés.
Ce rapprochement (...)
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La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours.
L’affaire concerne principalement la durée d’une procédure civile en (...)
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