Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions (...)
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Si une détention provisoire s'étend sur environ cinq ans, la durée apparaît à première vue déraissonnable mais peut être justifiée par des circonstances dûment relevées. Néanmoins, (...)
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La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
M. X., notaire, a été condamné, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
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A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, (...)
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L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.
Le 17 février 2012, le Conseil (...)
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La loi du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été publiée au (...)
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Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un (...)
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