Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
Un décret du 9 mai 2012, présenté en Conseil des ministres du 9 mai 2012 et publié au Journal officiel du 10 mai 2012, organise les (...)
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Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, publie au Journal officiel du 10 mai 2012 un arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en (...)
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Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
Ce texte permet au représentant national auprès (...)
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Un arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "bureau d'ordre de l'action publique et des victimes" a été publié au Journal officiel du 8 mai (...)
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Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
Conformément au rapport annexé à la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution (...)
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Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police (...)
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L'article 222-33 du code pénal, permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, est contraire à la (...)
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