Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
Le 27 avril 2012, les ministres de la justice de (...)
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La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit (...)
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Les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles ne sont pas conforme (...)
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Méconnaît l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la chambre de l’instruction qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue présentée par le prévenu, qui soutient ne pas avoir (...)
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Une circulaire du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, détaille les modalités d’exercice des relations des personnes détenues avec leur défenseur au sein des (...)
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Une circulaire du 28 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, présente les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale et à la (...)
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Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis (...)
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