Publication d'un décret intégrant certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire.
Un décret du 9 mars 2012, publié au Journal officiel du 11 mars 2012, intègre certaines (...)
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La procédure française de contestation de contraventions auprès d'un officier du ministère public empêche d'accéder à un tribunal, et viole en conséquence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.
Un arrêté du 29 février 2012, publié au (...)
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Une circulaire relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique (...)
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Une circulaire du 20 février 2012 traite du maintien des liens avec l'extérieur des personnes détenues, par les visites et l'envoi ou la réception d'objets. Cette circulaire rappelle la portée du droit au (...)
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