Une proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, mise en place par certains articles de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, a (...)
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Selon le tribunal, les termes "incapables" et de "patrons voyous" ne sont pas des injures, contrairement au terme "escrocs", incontestablement outrageant.
Lors de la campagne pour la primaire socialiste, A. (...)
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Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des (...)
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Suite à la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, trois propositions de loi visant à définir les éléments constitutifs de cette (...)
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Sur le site internet du ministère de la Justice, un espace consacré aux formulaires de garde à vue permet désormais de les télécharger dans les langues suivantes : allemand ; anglais ; arabe ; cantonais (...)
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