La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.

M. X., notaire, a été condamné, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, à un an d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs d'amende et trois ans d'interdiction professionnelle, pour escroquerie.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile, a prononcé à son encontre la sanction de la destitution.M. X. a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une "requête en réhabilitation, tant au plan disciplinaire qu'au plan pénal".Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté partiellement cette demande et refusé de relever le requérant de la sanction disciplinaire de la destitution.La chambre de (...)