Demande tardive de l'assistance d'un avocat

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Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.

Dans une enquête ouverte à la suite de la plainte de son employeur pour abus de confiance, Mme X. a été placée en garde à vue. Son droit à l'assistance d'un avocat lui a aussitôt été notifié ainsi que lors du renouvellement de cette mesure. A ces deux moments, elle a renoncé à ce droit.Postérieurement à la prolongation de sa garde à vue, elle a, confrontée aux charges réunies à son encontre, déclaré aux enquêteurs qu'elle ne s'exprimerait qu'après avoir demandé conseil et avis à son avocat. Son audition a néanmoins été poursuivie.Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande d'annulation de (...)

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