La Cour de cassation a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe (...)
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Le ministre des Affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2012 deux projets de loi autorisant l’approbation respectivement de l’accord entre la France et le Luxembourg relatif à (...)
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La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a (...)
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La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.
Le Conseil constitutionnel, ayant abrogé (...)
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Un décret du 16 juin 2012, signé par le Président de la République vu le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, a publié le deuxième protocole additionnel à la convention (...)
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Un arrêté du 11 juin 2012, publié au Journal officiel du 20 juin 2012, remplace l'intitulé “Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés” par l'intitulé “Bulletin officiel du ministère (...)
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Une étude de législation comparée du Sénat présente le contenu des différentes définitions du harcèlement sexuel ou ses équivalents qui figurent explicitement dans des directives européennes et dans des (...)
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