La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a (...)
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La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.
Le Conseil constitutionnel, ayant abrogé (...)
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Un décret du 16 juin 2012, signé par le Président de la République vu le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, a publié le deuxième protocole additionnel à la convention (...)
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Un arrêté du 11 juin 2012, publié au Journal officiel du 20 juin 2012, remplace l'intitulé “Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés” par l'intitulé “Bulletin officiel du ministère (...)
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Une étude de législation comparée du Sénat présente le contenu des différentes définitions du harcèlement sexuel ou ses équivalents qui figurent explicitement dans des directives européennes et dans des (...)
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L'article 78 du code de procédure pénale, relatif à la convocation et l'audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire, est, sous réserve, conforme à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté (...)
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