L'existence d'un grief fondant l'annulation de la saisine du conseil de discipline des avocats est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Un procureur général décide d'engager des poursuites (...)
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Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.
Les époux X. ont contesté la validité de la (...)
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La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société F., le liquidateur judiciaire (...)
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A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes (...)
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Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, quand bien même le client lui a versé une provision.
Mme X. a demandé à un avocat de défendre (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un recours incident peut être formé en tout état de cause et que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif est (...)
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