La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
Le requérant, M. R. a été contrôlé en excès de vitesse à 51 km/h au lieu de 50. (...)
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L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
Une salariée a (...)
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Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
Le Conselho (...)
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Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en (...)
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La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
Mme X. a (...)
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La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
Une société a assigné son assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant (...)
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L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
Une personne demande sa réinscription au barreau de Mulhouse après avoir (...)
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